TVA : députés de tous bords pour la presse en ligne

Quatre amendements présentés. Le SPIIL appelle le gouvernement à les soutenir.

Tandis que se poursuivent les collectes d'@si et de Mediapart, quatre amendements seront débattus dans les prochains jours à l'Assemblée, dont l'effet pourrait être, en cas d'adoption, d'effacer une partie des ardoises fiscales des deux sites. Le SPIIL (dont @si est membre fondateur) appelle le gouvernement à soutenir ces amendements.

Deux infos, deux dépêches AFP datées du 30 novembre : la première évoque les amendements déposés par des parlementaires de droite et de gauche qui visent à ne pas réclamer les sommes demandées aux sites de presse en ligne ayant appliqué le taux de TVA réduit accordé à la presse – amendements acceptés en Commission des finances ; la seconde rend compte des sommes récoltées par Mediapart et @si dans leur campagne de financement participatif. La presse choisit de titrer soit sur l’une soit sur l’autre.

Après l’appel à François Hollande évoqué ici-même, des députés de droite et de gauche ont déposé le 30 novembre des amendements au projet de loi de finances rectificatif de 2015, visant à ne pas réclamer les sommes exigées des sites de presse en ligne – dont Mediapart, le groupe Indigo et @si – qui avaient appliqué avant 2014 le taux super réduit de 2,1% dont bénéficie la presse.

Ayrault et Filippetti signataires

Ces amendements – au nombre de quatre – ont été portés par l’écologiste (EELV) Eva Sas, les Républicains (LR) Franck Riester d’un côté et Patrice Martin-Lalande de l’autre, et enfin le socialiste (PS) Christian Paul. Ce dernier amendement compte parmi ses signataires 12 autres socialistes dont l’ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault, l’ancienne ministre de la culture Aurélie Filippetti – qui avait déjà plaidé notre cause lorsqu'elle était en exercice comme nous le racontions ici – et Valérie Rabault, rapporteuse générale de la Commission des finances.

Que proposent-ils ? De repousser la date harmonisant les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne au 12 juin 2009 au lieu du 1er février 2014. Pourquoi juin 2009 ? Parce que c'est à ce moment qu'a été votée la loi définissant les "services de presse en ligne", cinq ans avant celle, en 2014, qui devait leur accorder explicitement le taux de TVA de la presse. La proposition des députés s’appuie sur un argument avancé dans une analyse de Roland Veillepeau, ancien directeur des enquêtes fiscales. Selon lui, rien n’empêchait "le législateur de décider que la date d’effet de la nouvelle loi serait le 12 juin 2009, au lieu du premier février 2014". Ainsi, même si une loi ne peut être rétroactive, elle peut toujours être déclarée "interprétative".

"Une démarche en toute transparence"

L’amendement porté par les socialistes se défend ainsi : "il est souhaitable qu'aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d'attirer l'attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d'aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support, dont a bénéficié l'ensemble du secteur, pure-players mais aussi titres issus du papier qui ont pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA". L’amendement des Républicains reprend peu ou prou ces arguments.

La Commission des finances a validé les amendements portés par Patrice Martin-Lalande et Christian Paul. Les quatre seront néanmoins débattus en séance publique dans les prochains jours.

L’information a fait l’objet d’une dépêche AFP diffusée hier en fin de journée. Rédigée par le service Assemblée nationale de l'agence, elle emploie – à tort – le terme d’amnistie. En effet, si Mediapart et @si ont fait l’objet d’un redressement fiscal, ils n’ont pas pour autant commis de délit. Ce terme a été repris lors d'une conférence de presse tenue aujourd'hui par le député Christian Jacob. Le président du groupe Les Républicains a annoncé qu'il s'opposerait à cet amendement, "un scandale" selon lui. A en croire le site de LCP qui reprend l'info, "s’il a reconnu qu’un amendement en faveur de cette amnistie fiscale avait également été déposé «par quelques députés du groupe» LR, M.Jacob a assuré que la «quasi unanimité» du groupe y était opposée".

Pour mémoire, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté notre recours contre les redressements dont nous avons fait l'objet pour avoir appliqué ce taux de 2,1%. Comme nous l’expliquions ici, en 2008, la loi française accordait à la presse écrite ce taux réduit tandis que la réglementation européenne estimait que les "services en ligne" relevaient du taux maximal – soit 19,6% en France à cette époque. Nous estimant plus proches de la presse écrite que des services en ligne – type Amazon – nous avons appliqué le taux réduit. Entre temps, le gouvernement français a d’ailleurs décidé, via une loi votée en février 2014, d'appliquer le taux de 2,1% quel que soit le support de presse. Pour autant, sur la période de 2008 à 2014, le fisc réclame 4,1 millions d’euros d’arriérés à Mediapart et 540 000 euros à @si.

Hier, certains sites de presse reprenaient dans leur titre le terme erroné d'amnistie :

Avec photo d'Edwy Plenel, patron de Médiapart, entouré de policiers :

Sans policiers autour :

En bref dans Le Figaro du mardi 1er décembre 2015 :

D’autres sites, eux, ont choisi de titrer sur notre campagne de dons. En effet, le service médias de l’AFP s’est intéressé, au même moment que le service Assemblée nationale, aux collectes réalisées par Mediapart et @si dans le cadre de leur campagne de financement participatif, soit au total près de 800 000 euros. Pour nos seuls chiffres, suite à l’appel aux abonnements exceptionnels de soutien sur Ulule et aux dons défiscalisables sur J’aime l’info, nous avons collecté plus de 400 000 euros.

Dans un communiqué, le Syndicat de la presse en ligne (SPIIL) – dont @si est membre fondateur – appelle le gouvernement à soutenir ces amendements. Le SPIIL rappelle que "le pluralisme de la presse est un principe constitutionnel qu'il est du devoir de l'Etat de défendre. Or, le pluralisme de la presse se développe essentiellement aujourd'hui en ligne. Plus de 900 services de presse en ligne sont ainsi aujourd’hui reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)."

Si le gouvernement n'a pas encore fait connaître sa position, le ministre du budget Christian Eckert, s’était opposé à un amendement similaire discuté au Sénat le 23 novembre dernier dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Défendu par le sénateur EELV André Gattolin, il proposait de "trouver un arrangement pour apurer le contentieux" entre le fisc et nos sites. En vain.