Tva/redressement : huit députés en appellent à François Hollande

"Il est des sujets dans une démocratie qui exigent de ne jamais baisser les bras."

Pour les quatre députés socialistes (Pascal Cherki, Laurence Dumont, Daniel Goldberg, Christian Paul), l’écologiste Sergio Coronado et les trois députés du parti Les Républicains Patrice Martin-Lalande, Laure de la Raudière et Franck Riester (spécialistes des questions numériques ou de la presse), les redressements qui visent @rrêt sur Images, Mediapart et Indigo n’ont pas lieu d’être (on vous expliquait tout sur ce sujet ici). Ils s’adressent donc au président de la République dans une lettre déposée jeudi 12 novembre à l’Élysée, et reproduite par Mediapart.

Lettre des députés à François Hollande (Capture Mediapart)

"Le taux de TVA de la presse est de 2,1 %. Celui de la presse en ligne était jusqu'en février 2014 étonnamment aligné, au plan européen et au plan français, sur celui des services en ligne de commerce électronique à 19,6%, puis 20%, rappellent les députés. Il en résultait une distorsion de concurrence évidente, mais surtout un obstacle aux développements des titres qui, de façon pionnière, avaient fait le choix d'une diffusion exclusivement payante en ligne. En 2014, le Parlement a enfin reconnu la neutralité des supports, en appliquant le taux réduit à tous les titres, qu'ils soient édités sur papier, en mode numérique, ou que leur diffusion soit mixte. La directive européenne de 1991, qui régissait la TVA, totalement dépassée par la révolution numérique, est elle-même remise en chantier sous les injonctions volontaristes du président Juncker."

"l’interprétation de la loi fiscale a été inutilement rigoureuse"

Pour répondre à cette "question de principe" et cet "enjeu financier vital" pour les sites concernés, les députés proposent surtout trois solutions distinctes :

- Que le parlement vote une "disposition interprétative", qui avancerait la date à laquelle la loi de 2014 sur la neutralité des supports prend effet, et rendrait donc caducs les redressements en cours (on l’expliquait ici)

- Que le ministère des finances examine et accepte un recours (ce qu’il n’a jamais fait jusqu’ici)

- Qu’un médiateur soit désigné entre les trois entreprises de presse et l’État (comme le note Mediapart, "ce fut, par exemple, le cas, sous l’égide de François Hollande à l’Élysée, pour le conflit entre les éditeurs de presse imprimée et la multinationale Google")

Trois pistes pour que l’État aborde "cette affaire équitablement et avec courage" puisque "partout en France et en Europe, cette différence de traitement [entre presse papier et presse numérique] est jugée absurde depuis de nombreuses années, à tous les niveaux". Les députés jugent par ailleurs que "l’interprétation de la loi fiscale a été inutilement rigoureuse" et que dans le cas de Mediapart "l’ajout de pénalités considérables est réellement choquant".

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