Suppression de la pub : la taxe française bientôt condamnée ?

La France risque bien de devoir trouver un autre moyen de financer la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, voulue par Nicolas Sarkozy.

Hier, la Commission de Bruxelles a soumis à la Cour de justice européenne le cas de la "taxe télécom", adoptée par la France (mais aussi par l'Espagne). Comme nous l'expliquions en septembre alors que la Commission demandait à la France de la supprimer, cette taxe est imposée depuis mars 2009 aux sociétés télécoms dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros, et correspond à 0,9% de ce chiffre d'affaires.

En juillet 2009, Bruxelles avait dans un premier temps assuré que ce financement ne créait pas de distorsion de concurrence. Mais la Fédération française des opérateurs des télécoms, pas franchement heureuse de la taxation supplémentaire, a obligeamment démontré à la Commission que la France violait une directive européenne de 2002 sur les télécoms, qui exclut notamment le financement de l'audiovisuel public par des taxes pouvant être imposées à des opérateurs téléphoniques.

Cette taxe rapporte environ 400 millions d'euros par an à la France, et 230 millions d'euros à l'Espagne. Si la France est condamnée (ce qui n'arrivera de toute façon pas avant la fin 2012), l'Etat devra rembourser à Bouygues Télécom, SFR, Orange et Free la bagatelle d'1,2 milliard d'euros, au moins.

"Côté français, écrit Le Figaro, on réaffirme le droit des États à lever des impôts. Un proche du dossier rappelle, à ce titre, que «seule une directive votée à l'unanimité a les moyens d'interdire les États de taxer un secteur en particulier»". Or, la fameuse directive de 2002 aurait été votée "à la seule majorité qualifiée". Mais selon le site du Point, le gouvernement, prudent,a tout de même "anticipé le risque en jouant sur une autre taxe : à l'automne dernier, la TVA à taux réduit (5,5 %) des FAI diffusant des contenus audiovisuels a été abolie. Si bien que l'État espère récupérer d'une main, grâce à une TVA à taux plein (19,6 %), ce qu'il sera condamné à payer de l'autre..."

Le marathon de la suppression de la pub paraît donc chaque jour un peu plus inutile.