Presse en ligne : TVA à 2,1% rétroactive ? Divergences parlementaires

La TVA à 2,1% pour les sites de presse sera-t-elle rétroactive ?

La question reste entière alors que cette fois c'est le Sénat qui a avalisé le changement du taux de TVA pour les sites de presse en ligne comme @si, Mediapart, Terra Eco et bien d'autres reconnus par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Ce mardi 18 février, la haute assemblée a donc adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à aligner la TVA de la presse en ligne à celle s'appliquant à la presse papier. Cependant, la question de la rétroactivité de cette mesure pour les sites (@si et Mediapart) qui font déjà l'objet de procédures de redressement fiscal est encore en débat. Elle a d'ailleurs été abordée lors des discussions au Sénat ainsi que le racontent nos confrères de PCINpact dans cet article.

Et sur ce point, les choses ne sont pas encore très claires. Dans la foulée de Patrick Bloche, député président de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale qui estimait en janvier dernier que si cette loi était votée, cela "conduirait l'administration fiscale à suspendre les contrôles fiscaux", le sénateur EELV André Gattolin a renchéri. "Si les procédures de recouvrement engagées à l'encontre de Mediapart et d'Arrêt sur images aboutissent, elles se solderont par des redressements de plusieurs millions d'euros, faisant du directeur de l'administration fiscale un directeur de publication de facto, situation ubuesque. Une amnistie fiscale devrait être décidée."

Toutefois, s'abritant derrière la volonté d'aller vite, David Assouline, sénateur PS membre de la commission des Affaires culturelles, a rappelé le "principe de non-rétroactivité fiscale". "Modifier le texte allongerait la navette, au détriment des éditeurs", a souligné Assouline. Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, a répété que le "gouvernement ne donnerait aucune instruction sur les procédures en cours, ni dans un sens, ni dans l'autre". Bref, en somme la loi s'appliquera à partir du 1er février 2014.

Sur la rétroactivité une autre piste a été soulevée par le sénateur Gattolin : l'amnistie fiscale. "Une amnistie fiscale devrait être décidée a-t-il lancé au lutrin du Sénat lors des débats. Renvoyant ainsi la responsabilité au gouverment pour trancher le cas de ces entreprises (comme @si) qui ont eu le tort d'anticiper. Mais même sur ce point les avis divergent. En témoigne par exemple l'avis du député (PRG) Thierry Braillard rapporté par PCINpact. "Si une amnistie devait être décidée « sur le fondement de la légitimité des revendications, que faire des sociétés de presse qui ont continué à appliquer les lois de la République ? Doit-on les récompenser ? De plus, à l’heure où le consentement à l’impôt s’effrite et alors que des marginaux appellent à ne plus payer l’impôt, cette amnistie serait-elle un bon signal ? Enfin, peut-on accorder une amnistie à certains médias en ligne et ne pas l’accorder aux faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux ?"

L'occasion de lire notre récit des débats à l'Assemblée nationale le jour du vote, et de comprendre pourquoi la TVA à 2,1% est importante pour l'économie d'@si.