Luxleaks : peines allégées... ou scandaleuses ?

Des peines allégées… mais des peines quand même.

Ce 15 mars, à l’annonce du jugement du procès Luxleaks des deux lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet et du journaliste Edouard Perrin, la dépêche AFP reprise par Le Monde, L’Est Républicain ou encore Challenges a choisi de titrer sur les peines allégées en appel.

En effet, à l’issue du procès en première instance qui s’est tenu en mai 2016 au tribunal correctionnel du Luxembourg, les deux anciens employés du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) accusés d'avoir fait fuiter des milliers de pages dévoilant les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg, ont été condamnés pour violation du secret des affaires : 12 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende pour Deltour, et 9 mois avec sursis et 1 100 euros d'amende pour Halet. Perrin, le journaliste et auteur de deux Cash investigation sur l’affaire Luxleaks, a lui été acquitté. Les deux lanceurs d’alerte ont alors fait appel de cette décision… tout comme le procureur du Grand-Duché, avec pour conséquence un second procès pour le journaliste comme nous le racontions ici.

Résultat aujourd’hui : Deltour a été condamné à 6 mois de prison avec sursis (soit une peine divisée par deux) et à 1 500 euros d’amende et Halet à 1 000 euros d’amende (exit la prison avec sursis). Le journaliste Perrin a été de nouveau relaxé.À en croire le communiqué de presse de la cour du Grand-Duché, relayé sur Twitter par le journaliste luxembourgeois Pierre Sorlut, Perrin "s’est vu reconnaître la clause justificative du «journaliste responsable»". Quant aux deux ex-employés de PwC : Deltour a bénéficié de la clause justificative de "lanceur d’alerte". Mais pas Halet.

"décision inique"

Ce titre de l’AFP sur les peines allégées tranche avec les réactions des soutiens des lanceurs d’alerte qui dénoncent une décision inique. Dans son communiqué de presse, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires – qui compte notamment les ONG CCFD-Terre solidaire, Oxfam ou les Amis de la terre – se dit "scandalisée par cette décision. [...] Plutôt que d’être condamnés, Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés pour leurs actions. Il demeure inacceptable que des citoyens qui défendent l’intérêt général soient punis, tandis que des multinationales, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, continuent à contourner massivement l’impôt, sans jamais être inquiétées. La donne doit être inversée."

Pourquoi inique ? Comme nous l’expliquions dans cet article, la loi Sapin 2 (adoptée en France l’an passé) censée protéger les lanceurs d'alerte n'a été d'aucun secours pour Deltour et Halet puisque l'optimisation fiscale n'est pas pénalement répréhensible. Même topo à l’échelle européenne : le projet de directive sur le secret des affaires estime que seuls les citoyens ayant révélé une faute professionnelle ou une activité illégale doivent être protégés. Pourtant, comme le signale Paul Moreira, journaliste et réalisateur de la société Premières lignes qui produit les Cash investigations, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a déclaré lundi dernier, deux jours avant le jugement en appel, que c’était "une bonne chose" que les lanceurs d’alerte aient averti les autorités. Une bonne chose… sanctionnée.