Liens médecins / labos : la CNIL confirme les restrictions à l'information

La transparence totale dans les relations medecins-labos n'est pas pour demain. Malgré le décret "Sunshine" qui prévoit l'obligation de publicité des liens medecins labos, ces données compilées sur un site internet public ne seront pas accessibles via les moteurs de recherche. La faute à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)...qui demande de respecter les "données personnelles" dans un avis finalement rendu public, et repéré par PCINpact

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Décidément la transparence dans les rapports entre les médecins et les labos est un combat de longue haleine. Le décret Sunshine, dont @si vous avait parlé ici, mais aussi avec le rédacteur en chef de PCINpact, Marc Rees. Ce dernier dans ses enquêtes et sur notre plateau avait notamment pointé les nombreux nuages du décret Sunshine. Ainsi, expliquait-il, si le décret prévoit une obligation de publicité des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques (en gros, les labos) et les professionnels de santé, sur un site internet, il ne prévoit pas que ces données soient réellement accessibles à tous, notamment via les moteurs de recherche.

Rees et PCINpact avaient entamé une procédure CADA (commission d'accès aux documents administratifs) pour accéder à l'avis de la CNIL (demeuré confidentiel) subodorant que c'était cet avis qui avait imposé des restrictions à l'accès aux documents. Bingo !

L'avis de la CNIL a finalement été rendu public avant l'aboutissement de la procédure. Que contient-il ? PCINpact l'explique. "La CNIL dit nécessaire de concilier l’objectif de transparence voulu par le législateur et la protection des données personnelles prévues par la loi du 6 janvier 1978". Et à ce titre elle a bel et bien réclamé le verrouillage du site internet public listant les cadeaux des labos aux médecins ou l'existence de contrats entre eux. Elle a spécialement demandé que le décret soit modifié afin (que soient mises en place) des mesures visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données directement identifiantes", écrivent nos confrères de PCINpact. Comment s'opérera le verrouillage du site aux moteurs de recherche ? "Par une mesure technique, détaille Rees, joint par @si. Grâce au fichier Robot.txt qui sert à indiquer aux moteurs de recherche quelles sont les pages de votre site à ne pas indexer dans les moteurs de recherche. Je vais vous présenter en détail comment créer un tel fichier et pourquoi il est utile". Ainsi, en clair la CNIL a demandé que le programmateur du futur site internet public verrouille aux moteurs de recherche l'accès aux documents listant les cadeaux des labos aux médecins ou l'existence de contrats.

Cela restera-t-il en l'état ? L'avis de la CNIL est simplement consultatif. Le gouvernement n'est pas tenu de s'y conformer. Mais le décret a été publié...

L'occasion de lire notre dossier sur les relations troubles entre les médecins et les labos, ici.