Hadopi, légalement morte (Numérama)

L'Hadopi est légalement morte

. C'est le constat fait par notre confrère Numérama, se fondant notamment de la composition du collège de la haute autorité. Numérama relève notamment que trois membres du collège (Jacques Toubon, Martine Jodeau et Chantal Jannet) ont vu leur mandat expirer à la fin de l'année 2013. Jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont pas été remplacés. Ainsi, juge Numérama, sans collège, la haute autorité ne peut avoir d'existence légale. "Le collège qui se réunit au minimum toutes les trois semaines (...) n'a acté aucun document officiel en 2014". De plus, constatent nos confrères, les délibérations de ce collège sont publiées sur le site, et pour le moment, en 2014, il n'y a rien. Ainsi, explique Numérama "c'est toute l'existence légale de la Haute Autorité qui est remise en cause par la vacance du collège, due non pas à l'incapacité d'un membre à faire honneur à son mandat, mais bien à un vide juridique causé par l'inaction de l'exécutif".

Ce que note également Numérama c'est que la Commission de protection des droits (CDP), deuxième organe de l'exécutif de l'Hadopi, chargé lui de la riposte graduée (en gros l'envoi de mails), continue de fonctionner normalement. Mais c'est là que le bât blesse. "L'article L331-15 du code de propriété intellectuelle dispose on ne peut plus clairement que l'Hadopi est "composée d'un collège et d'une commission de protection des droits", ensemble. Pas l'un ou l'autre, mais bien l'un et l'autre. Et la loi précise que le collège est composé de 9 membres, et non 6. Tant que neuf membres n'ont pas été désignés, le collège n'existe pas", détaille le site spécialisé. En clair, si une personne décide de contester la décision de l'Hadopi ou l'envoi d'un mail devant un tribunal elle pourrait avoir gain de cause puisque le collège est vacant.

Ces faits rapportés par Numérama ne sont d'ailleurs pas contestés par la Hadopi, qui se contente de dire que le collège n'a pas "émis d'actes donnant lieu à des délibérations et à des votes" en 2014. Toutefois, dans l'un des commentaires du papier, Eric Walter, secrétaire général de l'Hadopi convient que "les faits rapportés par Numérama sont exacts" mais qu'il ne lui appartient pas de commenter l'analyse juridique qui en découle.

Façon habile de dire que Numérama est dans le vrai. Cet état de fait correspond quoi qu'il en soit à la volonté affichée du gouverment de transférer vers le CSA (Conseil supérieur de l'Audiovisuel) les compétences de l'Hadopi en matière de réponse graduée.

L'occasion de parcourir notre dossier Hadopi, d'Albanel à Filippetti