Europe / USA/ libre-échange : omerta sur le mandat de négociations

Les négociations Europe-US sur le libre-échange vont-elles être menées en secret ? L'Allemagne, le Danemark et les Pays Bas ne veulent pas, contrairement à la France, rendre public le mandat de négociations confié à la Commission Européenne, en vue d'un accord de libre-échange avec les USA, après celui qui a été signé avec le Canada. Pourtant des parlementaires et des médias ont dffusé ce document.

Que contient le texte secret ? Les discussions portant sur la mise en place d'un marché de libre-échange entre l'Union Européenne et les Etats-Unis reprennent : "Une soixantaine d'officiels américains sont arrivés à Bruxelles lundi 11 novembre alors que les négociations entre les Etats-Unis et l'Europe sur le traité de libre-échange ont repris" indique Le Monde. Mais comme l'AFP le rappelle "le mandat de négociations confié par les 28 Etats membres à la Commission européenne est classé en«diffusion restreinte»et n'a pas été rendu public officiellement." Ceci, contre l'avis de la Commission semble-t-il : "Interrogée pour savoir si elle souhaitait rendre public son mandat de négociations avec Washington, la Commission a indiqué qu'elle y serait favorable,«mais cette décision n'est pas entre nos mains»" L'Humanité a révélé un texte "officiel" le 24 juin 2013

"Pour réussir des négociations commerciales, il faut respecter un certain degré de confidentialité, autrement cela reviendrait à montrer son jeu à son adversaire durant une partie de cartes" expliquent ceux qui s'opposent à une diffusion publique officielle.

Un argument qui n'est pas valable pour Jean-Marc Siroën, professeur d'Economie à Paris-Dauphine, cité par LaTribune :"De toute façon, les Etats-Unis le [ le mandat des négociations, Ndlr] connaissent avant les autres ; à partir du moment où l'on peut écouter Madame Merkel, cela paraît un peu ironique. Côté américain, le mandat va circuler entre les membres du Congrès, il va donc fuiter. Il semble évident que l'Union européenne est déjà au courant ou qu'elle le sera bientôt".

La ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq, est, elle aussi opposée au secret qui est "une erreur" alors que la Commission "n'est pas au pinacle de sa popularité" et elle estime que"à travers ce problème, c'est toutes les institutions européennes qui sont remises en question". La ministre ne veut pas que la Commission négocie "dans le dos des peuples et des sociétés civiles".

Le document officiel final n'est pas près d'être rendu public, si l'on en croit le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht,car "il suffit d’un seul pays pour bloquer" une décision de divulgation".

Est-ce un moyen de cacher des points du mandat qui pourraient choquer l'opinion ? Exemple avec le paragraphe 23 qui inquiète certains observateurs cités par l'AFP comme l'eurodéputé Vert français Yannick Jadot. Selon ce dernier, cet article permettra à des industriels de "contester et potentiellement obtenir des dommages et intérêts considérables si des Etats ou des collectivités décident de nouveaux droits ou normes qui impactent leurs perspectives de profit".

Une inquiétude partagée par un autre eurodéputé, le communiste Patrick LeHyaric, "toute société multinationale pourrait faire appel à un 'tribunal arbitral privé' pour poursuivre un Etat dès lors qu'elle contesterait certaines politiques nationales, que ce soit en matière de droit social ou environnemental et encore de la politique de santé(...) C'est un véritable missile contre les peuples, les travailleurs et les Etats".

Un rapport publié à la fin du mois de septembre par la fondation Bertelsmann, l'Atlantic Council et l'ambassade du Royaume-Uni à Washington, affirme qu'un accord pourrait créer plus de 740 000 emplois aux Etats-Unis. Républicains et démocrates sont, pour une fois, d'accord sur l'intérêt de ce futur partenariat.