Loi numérique : la démocratie bornée par Matignon

Démocratie numérique bornée par Matignon ?

C'était une première : le projet de loi sur le numérique de la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire a fait l’objet d’une consultation publique de trois semaines sur Internet. Vendredi 6 novembre, la version qui prenait en compte la consultation publique était présentée, avant d'être envoyée au Conseil d'Etat pour avis préalable. Le texte a finalement été enrichi de onze articles, qui reprennent une centaine de propositions, comme la "connexion internet minimale assurée". Mais le gouvernement a également écarté d’autres pistes, pourtant plébiscitées par les internautes, et fait une grosse concession aux lobbys des ayant-droits : il ne donnera pas de définition positive du domaine public.

"La reconnaissance des compétitions de jeux vidéo, figure bien dans le texte", relève 20 Minutes. Pas l’article le plus polémique, mais bel et bien le plus soutenu. Une mission parlementaire sera donc chargée de donner un cadre complet à ce phénomène, désormais loin d’être marginal. Autres ajouts directement inspirés par les internautes : le droit à l’auto-hébergement (c’est-à-dire utiliser chez soi un serveur accessible via Internet) et la connexion Internet minimale assurée (les fournisseurs ne pourront plus couper totalement l’accès si une personne en difficulté financière ne peut plus payer), note Le Parisien. La communauté scientifique a par ailleurs obtenu "le raccourcissement de moitié des délais d’embargo au terme desquels l’auteur d’une publication financée sur fonds publics peut mettre librement à disposition son écrit", détaille 20 Minutes.

Le chiffrement reste une "circonstance aggravante"

Plusieurs "idées citoyennes" ont en revanche été rejetées par le gouvernement, poursuit le quotidien. C’est le cas par exemple de l’usage des logiciels libres par les administrations, que le gouvernement refuse pour le moment de rendre obligatoire. Axelle Lemaire n’a pas non plus donné raison à La Quadrature du net, qui souhaitait que le chiffrement des communications ne soit plus "une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit". Explication ? "Le gouvernement a jugé prématuré de revenir, à ce stade, sur l’article du Code pénal qu’il était proposé d’abroger".

Mais comme le notent Rue89 et Next Inpact, un autre "gros morceau du projet, largement porté et défendu par Axelle Lemaire", a sauté : l’article 8 du projet, qui définissait un "domaine commun informationnel". L’idée était de donner "une définition positive du domaine public", cantonné aujourd’hui grosso modo à "tout ce qui n'est plus protégé par le droit d'auteur". Une définition par la négative, qui n’inclut donc pas le logiciel libre par exemple, les œuvres placées sous licence Creative Commons ou certaines ressources gérées de façon communautaire, "à la Wikipedia", au grand dam des "pro-Article 8" (Quadrature du Net, Wikimédia, Conseil national du numérique etc.).

Concrètement que prévoyait cet article ? "Protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès", selon la première version du texte, citée par Next Inpact. Pour éviter l’appropriation, le gouvernement voulait permettre de faciliter des actions en justice contre les dérives du copyright. Finalement, l’article entier est passé à la trappe. La faute à un lobbying intense de dernière minute des associations représentants les ayant droit dans le domaine de la culture notamment (la Sacem par exemple). Ces dernières craignaient une "remise en cause du fragile équilibre économique de leur secteur" et ont finalement obtenu gain de cause. Mais pas du fait d’Axelle Lemaire : selon Next Inpact, c’est Matignon qui a tranché en faveur des ayant droit.

Pour comprendre ces enjeux, et comment le système actuel protège aussi bien Tintin que la sangria, voir par exemple notre émission : Copyright, une nouvelle folie douce ?