Julien D. 23 août 2012 à 11:43
[Petit mot d'une juriste qui poste à la place du détenteur du compte]

"Cette garantie par une loi organique, plutôt que par l'inscription dans la constitution, est-elle au total moins, davantage, ou plus contraignante pour le gouvernement français ?"

Et la réponse est : les lois organiques ont... valeur supralégislative, mais... infraconstitutionnelle.
Elles visent à interpréter les dispositions de la constitution et le fonctionnement des pouvoirs publics, et sont donc logiquement de valeur inférieure à nos lois ordinaires. Leur adoption ne nécessite pas la convocation du Congrès ce qui est bien évidemment tout à fait pratique.

Et sinon pour faire ma pine d'huître, le Conseil Constitutionnel ne rend pas des arrêts, mais des décisions !
Et quant à notre souveraineté... Elle n'est pas perdue, ni aujourd'hui ni hier.
En effet l'expression "transfert de souveraineté" est une hérésie qui fait se dresser les cheveux sur la tête du constitutionnaliste ou internationaliste rigoureux. La perte de souveraineté signifierait que la France perdrait en même temps sa qualité juridique : elle ne serait plus un Etat indépendant. En réalité ce qui est transféré à l'UE, ce sont des compétences souveraines. Quelle différence ? Ce qui a été donné, PEUT ETRE REPRIS, ce qui n'est pas le cas dans une hypothèse de "perte de souveraineté".

Moralité, quand on fait d ela vraie politique, on s'aperçoit que ce qui a été fait peut être défait.
Autrement dit, le traité ratifié peut être dénoncé (aux conditions prévues par le traité dans ses clauses finales, oeuf corse).
Voilàààà !

Merci pour ce bel article :)

Damien (dit le Farfadet) 21 août 2012 à 19:53
[quote=Notre chère éconaute]A moins, bien sûr, que la crise qui dévaste les populations grecques et espagnoles, qui, entre nous, n’en ont rien à cogner des débats d’experts, finisse par ruiner l’Europe tout entière.


Personnellement, j'ai hâte! ^^

robertldelaluffa 21 août 2012 à 18:32
Merci à ASI de nous éclairer sur la mise en place de cette fameuse règle d'or. Concernant son origine, je vous conseille vivement la lecture d'un article dans la Tribune du 1er octobre 2010: "Pourquoi le déficit à 3% du PIB est une invention 100%... française".
Guy Abeille, père de la fameuse règle du déficit limité à 3% du PIB, y décrit le caractère bricolé et denué de sens économique de ce ratio, érigé aujourd'hui en critère suprême de "sérieux" et de "stabilité".

Extrait à propos du ratio:

"Sans aucun contenu, et fruit des circonstances, d'un calcul à la demande monté faute de mieux un soir dans un bureau, le voilà paradigme: sur lui on ne s'interroge plus, il tombe sous le sens (à vrai dire très en dessous), c'est un critère vrai. Construction contingente du discours, autorité de la parole savante, l'évidence comme leurre ou le bocal de verre (celui dans lequel on s'agite, et parade, sans en voir les parois): Michel Foucault aurait adoré."

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101001trib000554871/pourquoi-le-deficit-a-3-du-pib-est-une-invention-100-francaise.html


Conseil: descendre dans la page pour lire l'article...

Youri Llygotme 21 août 2012 à 17:41
Remarque générale:

SVP exprimez vous plus clairement.
Ne dites pas simplement "Europe" mais faites la distinction entre Europe des peuples (démocratique et souhaitons le à venir)
et Union Européenne, concoctée par la finance, les lobbies et leurs laquais technocrates et politichiens.

Photino 21 août 2012 à 11:04
Le plus drôle c'est qu'on perde autant de temps à se fixer un tas de règles qui ne sont jamais respectées. Les premiers à avoir grillé les 3 % de Maastricht sont les Allemands, on leur a emboité le pas allègrement. Allez ce coup-là, on va faire 0,5 % de déficit et pas d'inquiétude on va le tenir. Je ne vois pas ce qui a changé politiquement et économiquement qui permettrait de croire qu'après quelques millénaires d'endettement récurrent par la parousie de la volonté allemande qui va faire plier l'Europe, les déficits vont disparaître. Comme disait Chirac les promesses n'engagent que ceux qui y croient ; les promesses d'ivrogne me font toujours bien rire. Alors qu'Hollande se fasse sa petite gloriole de ne pas inscrire une loi dans la constitution pour respecter sa promesse tout en l'inscrivant dans la loi ça ressemble plus à une péripétie de soap opéra qu'un truc qui va changer le fonctionnement de l'Europe : Hollande vient de réussir un truc impossible marché sur la tête sans se casser la gueule, on a juste pas entendu le roulement de tambour qui l'annonçait.

JIEM 92 21 août 2012 à 09:13
Bonjour
Ne trouvez-vous pas normal qu'un conseil de "sages" nommés majoritairement par la droite libérale trouve que les décisions prises par cette même droite ne soient pas illégales ?

Robespierre55 21 août 2012 à 08:48
Jubilatoire. Triste mais jubilatoire.

caius lapsus 20 août 2012 à 23:42
la règle d'or crée par Merkozi consiste à plafonner le déficit structurel du pays à 0,5% du P I B . Comme la croissance de la France est proche du zéro ,ça va pas être facile..Le serrage de ceinture sera pour les mêmes comme dab..Fini la souveraineté de la France ,le parlement n'aura qu'a executer le budget ordonné par Bruxelles sinon amende...Cette règle tant décriée par le Ps à l'époque ,devait être renégociée par Hollande.. on voit qu'il a tenu parole...ça commence fort!

MagaliPernin 20 août 2012 à 18:48
Y'a un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel "évite soigneusement de se pencher" (comme le dit Anne-Sophie) c'est la question suivante: le Traité est-il globalement plus contraignant que le Traité de Lisbonne? (outre de savoir où doit-être inscrite la règle d'or, car le Traité prévoit pas mal d'autres éléments).
Quel joli tour de passe-passe en effet que de considérer que le Constituant a, en 1992, accepté le principe de la coordination budgétaire et que, par conséquent, les institutions européennes peuvent à souhait renforcer la discipline budgétaire.
Ce serait vachement marrant si Philippe Séguin ne nous avait pas prévenu...

Tristan Le Gall 20 août 2012 à 16:25
Un truc que je n'ai jamais compris avec cette règle d'or: elle fixe le déficit à 0,5% hors service de la dette. Mais en France, le srvice de la dette c'est plus de 80 milliards par an, soit plus de 4,5% du PIB. Du coup, la "règle d'or" interdit juste les déficits de plus de 5% du PIB, c'est bien moins stricte que le traité de Maastricht qui fixait la limite à 3%.


D'où ma question: à quoi rime tout ce pseudo débat sur l'adoption ou non de la règle d'or ?

freudqo 20 août 2012 à 16:15
[quote=Anne-Sophie Jacques]Il y a donc une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne : on n’a pas perdu notre souveraineté cet été. La mauvaise : on l’avait perdue il y a belle lurette.


Une idée intéressante quand on sait qu'on a tous les moyens démocratiques de quitter l'UE quand on le souhaite. C'est si dur que ça d'admettre que les français n'ont pas envi du tout de quitter l'UE ? Genre en regardant les résultats à la présidentielle des candidats pro- et anti-Europe ?

Sinon, j'adore cette petite approximation qui voudrait que le traité de Lisbonne soit la même chose que le TCE. On sent bien l'envie de donner aux publics @siens sa ration quotidienne de discours anti-européen de base.

Strumfenberg ( Aloys von ) 20 août 2012 à 16:14
De toutes façons, il faut savoir ce qu'on veut: La règle d'or, ou la Corée du Nord.

Compte supprimé à la demande de l'utilisateur 20 août 2012 à 16:02

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