Loi transparence de la vie publique : une faille profite au FN (Le Monde)

La boulette : comme le signalait une dépêche AFP vendredi reprise sur le blog Les cuisines de l'Assemblée, l’enquête sur le financement du Front national est fragilisée en raison d’une faille dans la loi sur la transparence de la vie publique votée à l’issue de l’affaire Cahuzac – et qui oblige notamment les parlementaires à publier leur patrimoine. Personne n’avait à ce jour repéré ce couac… hormis Wallerand de Saint-Just, trésorier du FN et avocat, convoqué pour une mise en examen le 3 juin et reparti comme simple témoin assisté. Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste rapporteur du texte interrogé par Le Monde aujourd'hui, a reconnu une erreur.

Le trésorier du Front national et avocat Wallerand de Saint-Just peut être content de lui : alors qu’il était convoqué le 3 juin dernier en vue d’une mise en examen dans le cadre d’une enquête sur le financement du Front national, ce dernier est reparti comme simple témoin assisté. L’enquête quant à elle se retrouve fragilisée. En cause ? Une faille dans la loi sur la transparence de la vie publique votée suite à l’affaire Cahuzac.

Cette loi – évoquée à maintes reprises sur @si – oblige désormais les parlementaires et les membres du gouvernement à publier leur patrimoine mais pas seulement… Elle revient notamment sur le financement des partis. Et, comme le raconte Le Monde qui s'intéresse à cette faille révélée par l'AFP vendredi et signalée sur le blog Cuisines de l'Assemblée, "alors que la loi de 1988 punissait ceux qui ont «versé ou accepté des dons» illégalement, la voilà modifiée pour ne punir que «ceux qui ont versé des dons», et non plus les bénéficiaires. Les sénateurs pensent bien à préciser que le bénéficiaire des dons peut quand même être sanctionné s’il reçoit plus de 7 500 euros d’une personne physique. Mais voilà qu’ils oublient de repréciser qu’il peut aussi être sanctionné s’il reçoit de l’argent d’une personne morale, pratique qui reste prohibée par la loi. C’est cet oubli qui fait qu’aujourd’hui le Front national, en tant que parti bénéficiaire d’un don de personne morale, en l’occurrence la société Riwal, n’encourt pas de sanctions, pas plus que son trésorier, Wallerand de Saint-Just."

Une faille passée totalement inaperçue des parlementaires mais aussi, égrène Le Monde, des personnels qualifiés du gouvernement, des associations anticorruption, de la presse judiciaire, du parquet de Paris et des magistrats du pôle financier. Interpellé par le quotidien, Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste et rapporteur du texte à l'époque, a reconnu "une erreur, comme cela arrive dans toutes les œuvres humaines". Il précise que les services de la commission des lois du Sénat réfléchissent à une solution, probablement sous forme de futur amendement.

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