Loi Alur : l'intox des notaires (LesEchos.fr)

Trop complexe et trop de paperasse ? Les notaires et les professionnels de l'immobilier dénoncent régulièrement les conséquences négatives de la loi Alur, votée le 24 mars 2015. Dans le cadre des ventes de biens en copropriété, les délais auraient littéralement explosé en raison de la complexité de la loi et de la masse de documents supplémentaires qui seraient nécessaires à la signature d'une promesse de vente. De la pure intox, selon une tribune publiée sur le site des Echos et signée par Alain Papadopoulos, directeur de la rédaction d'Universimmo.com (site spécialisé dans l'immobilier et notamment dans la gestion des biens en copropriété)

directeur de la rédaction d'Universimmo.com (site spécialisé dans l'immobilier et notamment dans la gestion des biens en copropriété)

La loi Alur ? Ce serait, selon le Conseil supérieur du Notariat (CSN), une cascade de documents supplémentaires dans le cadre d'une promesse de vente : "vendeur et acquéreur restent atterrés par le parcours du combattant nécessaire avant de pouvoir finaliser un avant-contrat portant sur un bien en copropriété", peut-on lire sur le site du CSN. Un parcours du combattant car la loi "impose de réunir de multiples documents tels que le/les règlement(s) de copropriété et états descriptifs de division et tous leurs modificatifs, les procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété des trois dernières années, les renseignements comptables de la copropriété et du vendeur, le carnet d’entretien de l’immeuble…". Le résultat est catastrophique : les délais de signature d'avant-contrat seraient passés de trois ou quatre jours à 20 jours en moyenne. Et l'avant-contrat serait passé de 30 à 300, voire 400 pages.

Beaucoup trop de papiers ? En réalité, selon une tribune des Echos, les notaires, hostiles à la loi Alur, noircissent le tableau. Certes, des documents supplémentaires sont nécessaires. Mais d'après Alain Papadopoulos, le directeur de la rédaction d'Universimmo.com, ces nouveaux documents réclamés sont "peu nombreux, et de faible volume". Exemple ? Les PV des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges, les sommes dues par le propriétaire au syndic. Autant d'informations qui permettent à un acheteur potentiel de connaître exactement le bien qu'il est sur le point d'acheter. Pas de quoi faire passer le dossier de promesse de vente de 30 à 300 pages.

Alors d'où vient ce mythe des 300 pages ? En réalité, la loi a prévu que l'acheteur potentiel, dans le cadre d'une promesse de vente, pourrait obtenir le règlement de copropriété et le carnet d'entretien. Des documents épais, mais qui n'ont pas à être mis en annexe de chaque exemplaire de la promesse de vente (à chaque promesse, il y a au moins trois exemplaires : pour l'acquéreur, le vendeur et le ou les notaires). Or, des notaires et des agents immobiliers, soucieux de démontrer que la loi Alur a complexifié les transactions, sous-entendent que ces documents supplémentaires doivent être dupliqués pour chaque exemplaire de promesse de vente (ce qui gonflerait d'autant la pagination du dossier). Faux, répond Papadopoulos. La loi Alur prévoit simplement que le règlement de copropriété et le carnet d'entretien doivent être remis en un seul exemplaire à l'acquéreur "contre reconnaissance de réception".

Et des intox de ce type, il y en aurait plusieurs. Autre exemple ? La loi Alur prévoit que l'acheteur potentiel, dans le cadre d'une signature de promesse de vente, puisse avoir accès à un certain nombre de données comptables sur la gestion de la copropriété. Jusqu'à présent, ces documents (réunis sous l'appellation "état daté") étaient fournis à l'acquéreur uniquement au moment de la signature définitive. Désormais, ils doivent être transmis dès la promesse de vente, pour que la transaction soit plus transparente et que le futur acquéreur n'ait pas de mauvaise surprise. Une avancée positive ? Certains agents immobiliers (avec la complicité de syndics qui facturent la transmission de ces documents) ont prétexté de la loi Alur pour considérer qu'il s'agissait de documents comptables supplémentaires, appelés "pré-état daté". Là encore d'après Papadopoulos, la loi Alur ne prévoit rien de tel et stipule juste que ces documents -existants- doivent être communiqués plus tôt au futur acquéreur.

L'occasion de revoir notre émission avec Cécile Duflot, à l'origine de la loi Alur.