Les clandestins ne pourront plus être emprisonnés

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu jeudi un arrêt interdisant l'emprisonnement d'immigrés clandestins au seul motif qu'ils resteraient présents sur le territoire malgré un arrêté d'expulsion. Pas de chance : la France finalise justement un projet de loi sur ces questions, qui doit être voté mercredi. Avant même d'avoir vu le jour, ce texte est déja caduc.

La Cour de Justice de l′Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt interdisant la "pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière", comme le rapporte le site du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), une association qui apporte un soutien juridique aux clandestins. Cette décision fait suite à la demande d′un justiciable présent illégalement sur le territoire italien et menacé d′une peine de prison. Il avait alors saisi la Cour d′appel de Trente qui, à son tour, avait fait appel à la CJUE. L′arrêt concerne donc l′Italie en premier lieu, mais la législation française est également impliquée dans cette décision. "Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d’emprisonnement le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction", rappelle le GISTI.

Ironie du sort, un projet de loi visant à la transposition, en France, d′une directive européenne concernant le statut des immigrés clandestins devait être votée mercredi 4 mai. Le texte prévoyait de maintenir la peine de trois ans d′emprisonnement pour toute personne ne respectant pas une obligation de quitter le territoire. Pour Samuel Le Goff, assistant parlementaire qui tient un blog sur le site de L'Express, "la loi n’est même pas votée qu’elle est déjà obsolète et à refaire. :J’ai comme l’impression que c’est le premier d’une longue série de coups de pioche des juridictions contre ce texte de loi. (…) C’est bien la peine de prendre du temps à légiférer, si c’est pour faire des lois aussi mal ficelées !"

Notre émission de vendredi était consacrée à la situation des migrants tunisiens clandestins en France.