L'Assemblée vote un statut de la presse en ligne

L'Assemblée Nationale a voté, dans la nuit du 1er au 2 avril, un amendement à la loi HADOPI créant un statut d' "éditeur de presse en ligne".

Dans la nuit de mercredi à jeudi, avant l'adoption de la loi Création et Internet, le député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour a ouvert à la discussion l'amendement 201 à l'article 11 qui définit le statut d'éditeur de presse en ligne.

Ce statut s'applique à tout "service de communication au public en ligne [...] consistant en la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité". L'éditeur de presse en ligne doit employer "au moins un journaliste professionnel".

Selon Le Monde.fr, ce statut serait mis en place d'ici à l'automne prochain et permettra de bénéficier du régime fiscal propre aux entreprises de presse : TVA à 2,1% (au lieu de 19,6%) et exonération de la taxe professionnelle, soit un avantage d'environ 20 millions d'euros.

Par ailleurs, la loi instaure un régime de responsabilité atténuée pour le directeur de la publication. Celui ci ne pourra être tenu comme pénalement responsable de propos postés par des internautes (dans des forums ou commentaires), "sauf s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public."