Blocage loyers : Duflot sûre de son décret (France Inter)

Alors, ces loyers, blocables par décret ou non ? Va-t-il falloir une loi au gouvernement pour réaliser son vœu d'encadrer la hausse des loyers à la relocation ?

Depuis le début de la semaine, la question est en suspens : la ministre du Logement Cécile Duflot est persuadée qu'un simple décret suffira, alors que certains juristes sont sceptiques, comme nous l'expliquions ici.

Le débat est revenu sur la table de France Inter ce matin. Patrick Cohen, qui recevait la nouvelle ministre, a en effet parlé "d'une grande incertitude juridique" à propos de la validité juridique du décret que Duflot veut passer. Réponse de Duflot : "Vous verrez que vous aurez une bonne surprise. (…) Ce décret est parfaitement légal."

Ecoutez cet affrontement, autour des mystérieux articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 :

Une fois rédigé, le décret de Duflot sera soumis au Conseil d'Etat, qui tranchera. La ministre assure que le secrétariat général du gouvernement lui a déjà donné son feu vert. Alors pourquoi ce scepticisme de Cohen, de certains observateurs (et d'@si…) ? Plongeons un instant dans les subtilités de la loi.

Duflot entend donc s'appuyer sur la loi de juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs", et notamment sur son article 18. Cet article dit : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants." Mais pour la définition de ces logements vacants, il renvoie au "b de l'article 17".

Et c'est là le nœud du problème. Car l'article 17 définit bien les logements concernés : les "logements vacants ou faisant l'objet d'une première location" qui ne sont pas neufs et n'ont pas fait l'objet de gros travaux. Mais à la ligne suivante, il précise : "Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997." Faut-il donc entendre que l'article 18 de la loi ne pouvait s'appliquer pour les logements vacants que jusqu'à 1997 ? C'est ce qui semble à la lecture. Interrogé par @si en début de semaine sur ce point, le cabinet de Cécile Duflot n'avait pas répondu. Mais la ministre elle-même semble très sûre de son coup. A suivre.