Assignations à résidence : le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel

Saisi par sept militants écologistes, assignés à résidence depuis le 25 novembre, le Conseil d'Etat a décidé, vendredi 11 décembre, de transmettre au Conseil Constitutionnel, qui devra se prononcer sur la validité de la loi sur l'état d'urgence. L'audience aura lieu le 17 décembre.

Le Monde, 12/12/2015

Manuel Valls ne voulait pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans la loi prorogeant l'état d'urgencé, votée au Sénat le 20 novembre. C'est raté : saisi par sept activistes écolos qui contestaient l'assignation à résidence dont ils font l'objet depuis le 25 novembre, le Conseil d'Etat, a décidé vendredi 11 décembre de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel a décidé de convoquer une audience, jeudi 17 décembre. "Une réactivité rarissime", selon Le Monde. Ce jour-là, les gardiens de la Constitution devront donc déterminer si l'article 6 de la loi sur l'état d'urgence, qui autorise le ministre de l'intérieur à assigner à résidence toute personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics" est bien conforme à la loi.

C'est la section du contentieux du Conseil d'Etat qui estime nécessaire de s'assurer que cette disposition respecte l'article 66 de la Constitution selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." "Or, sous le régime de l’état d’urgence, le juge judiciaire est hors circuit, seul le juge administratif, et encore, a posteriori, peut exercer un contrôle sur les assignations à résidence", précise le journaliste du Monde, Jean-Baptiste Jacquin.

Dans les motivations de sa décision, le Conseil indique "qu’eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d’aller et venir, une décision prononçant l’assignation à résidence d’une personne (…), porte, en principe et par elle-même (…), une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés (…) puisse prononcer dans de très brefs délais." Conséquences : les décisions de rejet prises ces dernières semaines, en référé, par les tribunaux administratifs, vont être cassées. Et "dorénavant, les juges administratifs de premier ressort devront examiner en référé si les motifs et les modalités des assignations à résidence décidées par la place Beauvau sont justifiées", écrit Jacquin.

Les assignations à résidence des militants écolos ne courant que jusqu'à la fin de la COP 21, soit le 12 décembre, la décision du Conseil constitutionnel sera sans aucun effet sur eux. Elle sera en revanche déterminante pour la suite. Si le Conseil venait à annuler l'article 6 de la loi, il serait désormais très difficile au gouvernement d'assigner à résidence des personnes ne présentant aucun lien, réel ou supposé, avec les mouvances terroristes, comme ce fut le cas pour ces militants.

L'occasion de revoir notre émission, sur l'état d'urgence : "La com' des préfetures est totalement verrouillée" et notre entretien avec Joel Domenjoud, écolo assigné à résidence : "Si je sors de ma commune, je risque au moins 6 mois de prison"